L’action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des époux font l’acquisition d’un fonds de commerce grâce à deux prêts consentis auprès d’une banque pour des montants respectifs de 70 000 € et 315 000 €.
Ils divorcent en 2013 et, aux termes d’un acte authentique de partage, le fonds de commerce est attribué à l’époux, ainsi que le passif qui y est grevé. Il a ainsi la charge de rembourser les échéances d’emprunt des deux prêts consentis auprès de la banque.
Trois ans plus tard, l’ex-époux rencontre des difficultés avec son fonds de commerce : un redressement en 2015, une liquidation judiciaire en 2016, avant une clôture pour insuffisance