La demande d’inscription d’un bien immobilier sur le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier conformément à la règlementation foncière nationale de cet État membre.
Par arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le contenu du certificat successoral européen (CSE) et ses effets en relation avec les inscriptions sur les registres fonciers nationaux des États membres.
Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 a mis en place un CSE afin d’aider les héritiers et les légataires, les autres personnes proches du défunt ainsi que les créanciers de la succession à faire valoir leurs droits dans le contexte d’une succession ayant des incidences transfrontalières. La CJUE a déjà précisé que le certificat jouit d’un régime juridique autonome (CJUE, 21 juin 2018, n° C‑20/17, Oberle).
L’article 68 du règlement précise les informations devant apparaître sur le CSE. Les héritiers, légataires ou exécuteurs