« Les mots “habitant avec eux” figurant au quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, sont conformes à la Constitution. »
Il est bien connu que la jurisprudence de la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le développement de la responsabilité extracontractuelle, et la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas à ce constat. Fondée depuis la réforme du droit des obligations de 2016 sur l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, cette responsabilité permet, au regard de l’interprétation faite par la Cour de cassation des mots de la loi selon lesquels « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », d’engager, en cas de séparation ou de divorce des parents, la responsabilité du parent au domicile duquel l’enfant a sa résidence habituelle alors même que l’autre peut avoir un droit de visite et d’hébergement. Cette exigence que l’enfant habite avec le parent, qui revient cependant à différencier les parents séparés, lesquels exercent pourtant conjointement