La Cour de cassation modifie la jurisprudence qui retient, comme point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du maître d’œuvre contre le sous-traitant, la date de l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage. La Cour décide désormais que le délai court à compter du jour où le maître de l’ouvrage forme une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision.
Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, no 21-21305, Sté Architecture technique environnementale (ATE) et a. c/ Sté Archibald et a., FS–BLR (déchéance et cassation partielle CA Paris, 28 mai 2021), Mme Teiller, prés., M. Zedda, rapp. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. : Constr.-Urb. 2023, comm. 6, note M.-L. Pagès-de Varenne ; Dalloz actualité, 12 janv. 2023, note C. Auché et N. de Andrade ; JCP G 2023, act. 123, note J.-P. Karila ; Loyers et copr. 2023, comm. 27, A. Lebatteux ; Resp. civ. et assur. 2023, étude 2, avis P. Brun ; Resp. civ. et assur. 2023, comm. 54, note E. Ménard ; LEDA janv. 2023, n° DAS201b8, obs. N. Bonnardel ; LEDIU janv. 2023, n° DIU201h5, obs. M. Scheffer ; LEDC janv. 2023, n° DCO201g5, obs.