Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il illustre les difficultés inhérentes aux rapports entre ce que l’on appelle assez fréquemment le droit commun de l’exécution et les règles spéciales.
En l’espèce, cette affaire ayant trait à la saisie conservatoire d’un aéronef étranger se situant dans un aéroport en France, deux dispositifs avaient vocation à trouver application.
Un premier issu du droit commun, fruit de l’articulation entre le Code de l’organisation judiciaire, d’une part, et le Code des procédures civiles d’exécution, d’autre part. Un second résultant des dispositions réglementaires spéciales contenues dans le Code de l’aviation civile et notamment en son article R. 123-9 dans sa version applicable aux faits de l’espèce, issue du d