La Cour de cassation modifie sa jurisprudence quant au point de départ du délai quinquennal des recours entre constructeurs. Celui-ci court désormais à compter du jour de la demande en paiement ou d’exécution de l’obligation en nature que délivre au constructeur le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage.
Pour les constructeurs, assureurs et avocats, l’importance de l’arrêt à l’étude est considérable. « Bonne administration de la justice » oblige, la Cour de cassation devait « modifier sa jurisprudence » pour mettre fin à « la multiplication [des] recours préventifs » entre constructeurs. Ce n’est pas vraiment qu’elle le voulait. C’est la stratégie du contentieux des constructeurs attraits en référé-expertise qui l’y « conduit ».
En 2016, elle fixe le point de départ de l’action de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant, au jour de l’assignation en référé-expertise que lui délivre, plus tôt, le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11355). Problème : l’action récursoire du constructeur, ici donc, contre l’autre constructeur ou le sous-traitant, se prescrit par un délai de cinq ans (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915), alors que le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage agit en garantie