La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 145 du Code de procédure civile « que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager ».
Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, no 21-21265, Mme [G] c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, CPAM de X et a., FS–B (cassation partielle CA Paris, 17 juin 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
1. C’est un arrêt particulièrement intéressant, qui rappelle les limites inhérentes à l’office du juge saisi d’une demande d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qu’a rendu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 janvier 20231.
2. L’affaire concernait un homme décédé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France. Après avoir reçu du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une certaine somme à titre provisionnel, la veuve de cet homme a contesté l’offre