L’assignation d’un constructeur en référé-expertise ne fait pas courir la prescription de son action en garantie contre les autres intervenants du chantier si elle n’est pas assortie d’une demande de paiement ou d’exécution en nature, serait-ce à titre provisionnel.
La Cour de cassation jugeait par le passé que l’assignation d’un constructeur, dans le cadre d’une procédure de référé-expertise, constituait le point de départ du délai de son action en garantie contre les autres intervenants du chantier (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915, B.). Cette jurisprudence avait pour but d’inciter les constructeurs à exercer promptement leurs recours, afin notamment de favoriser le caractère contradictoire des opérations d’expertise (Cour de cassation, Rapport annuel 2020, p. 153). Unanimement critiquée par la pratique et la doctrine, cette jurisprudence présentait un inconvénient considérable : celui d’obliger un constructeur, uniquement assigné dans le cadre d’une expertise judiciaire, à exercer des recours préventifs n’ayant d’autre but que d’interrompre le délai de prescription à l’égard des autres intervenants du chantier, sans même avoir été assigné en paiement par le maître d’ouvrage, et sans qu’il soit certain que tel sera un jour le cas. Outre un vice de logique, le recours en garantie