CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 févr. 2022, no 446616, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CNDA, 21 sept. 2020), A. Klarsfeld, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.
Une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l’objet d’une décision définitive de refus de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou après qu’il a été mis fin, par une décision définitive, à la protection internationale que l’OFPRA lui avait antérieurement accordée, constitue une demande de réexamen au sens de l’article L. 723-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa version alors applicable, alors même que l’intéressé est entre temps rentré dans son pays d’origine.