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Gazette du Palais

N° 09 - 15 mars 2022

La prolongation des délais de recours, prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, concerne également les délais de recours prescrits par la jurisprudence

15 mars 2022

Gazette du Palais

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v. CE, 21 oct. 2020, n° 442799, M. et Mme Wargny, p. 554-698-716-894 ; s’agissant du régime du recours des tiers en contestation de la validité d’un contrat, CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, département de Tarn-et-Garonne, p. 70.