CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 3 févr. 2022, no 457527, société Osiris Sécurité Run, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.
Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence.
Il l’est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat.
v. CE, 21 oct. 2020, n° 442799, M. et Mme Wargny, p. 554-698-716-894 ; s’agissant du régime du recours des tiers en contestation de la validité d’un contrat, CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, département de Tarn-et-Garonne, p. 70.