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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 15 mars 2022

Champ d'application de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé

15 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 mars 2022, n° GPL433p7
id : GPL433p7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 2 mars 2022, no 458237, Lebon T. (annulation ord. TA Lyon, 22 oct. 2021), S. Cavaliere, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

L'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du Code la santé publique (CSP), quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. Il en résulte que les circonstances qu'il travaille dans la cantine centrale d'un centre hospitalier universitaire (CHU), dont les locaux sont situés à distance des autres locaux de cet établissement de santé, ne soustraient pas un ouvrier à l'obligation vaccinale contre la covid-19.