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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 15 mars 2022

Prise en compte des tarifs catégoriels entrés en vigueur au 1er janvier 2017 pour l'établissement d'une valeur locative non révisée d'un immeuble au 1er janvier 2017

15 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 mars 2022, n° GPL433p5
id : GPL433p5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 mars 2022, no 451239, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Klepierre Grand Littoral, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Marseille, 5 fév. 2021), L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales. A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et le classement des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés. La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient de localisation. Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi