N°446616
ECLI:FR:CECHR:2022:446616.20220224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
février
2022
Vu la procédure suivante :M. N... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2020 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile.Par une décision n°20010100 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 12 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur la notion de " demande ultérieure " au sens de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. N... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2020 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile.Par une décision n°20010100 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 12 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur la notion de " demande ultérieure " au sens de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au