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Revue
Gazette du Palais
N° 09
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15 mars 2022
Critères pour déterminer si une opération économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée constitue une seule prestation ou peut être divisée en prestations distinctes
15 mars 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 15 mars 2022, n° GPL433r1
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id : GPL433r1