CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 mars 2022, no 460623, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ commune de Saclay, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.
Selon le 4° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.
La demande formée par la commune de Saclay devant le tribunal administratif de Versailles tendait à la mise en jeu de la responsabilité de l’État à raison de la faute commise, selon elle, par celui-ci dans l’assujettissement du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 2016 et 2017, à raison d’immeubles situés sur son territoire, et à l’indemnisation d’un préjudice chiffré à 2 388 116 euros. Cette demande n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative. Elle ne relève pas davantage, eu égard au montant des sommes demandées, du 8° du même article. Dès lors, les conclusions du ministre de l’économie, des