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Gazette du Palais

N° 09 - 15 mars 2022

Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître d'un jugement d'un tribunal administratif relatif à la réparation du préjudice financier subi par une commune à raison de l'insuffisant assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

15 mars 2022

Gazette du Palais

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