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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 15 mars 2022

Possibilité de suspendre un agent exerçant dans un établissement de santé placé en congé de maladie faute d'être vacciné contre la covid-19

15 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 mars 2022, n° GPL433p8
id : GPL433p8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 2 mars 2022, no 458353, centre hospitalier Bretagne Sud, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie. Cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.