N°451239
ECLI:FR:CECHR:2022:451239.20220302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocat
lecture du
02
mars
2022
Vu la procédure suivante :La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a transmis d'office au tribunal administratif de Marseille, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, les deux réclamations du 13 décembre 2018 présentées par la société Klepierre Grand Littoral par lesquelles elle demandait la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de locaux situés à Marseille.Par un jugement nos 1901138, 1901140 du 5 février 2021, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a fait droit à ces demandes.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a transmis d'office au tribunal administratif de Marseille, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, les deux réclamations du 13 décembre 2018 présentées par la société Klepierre Grand Littoral par lesquelles elle demandait la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de locaux situés à Marseille.Par un jugement nos 1901138, 1901140 du 5 février 2021, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a fait droit à ces demandes.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des