N°458353
ECLI:FR:CECHR:2022:458353.20220302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
02
mars
2022
Vu la procédure suivante :Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dûs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105099 du 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupe hospitalier Bretagne Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme D... ;3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dûs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105099 du 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupe hospitalier Bretagne Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme D... ;3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du