N°457527
ECLI:FR:CECHR:2022:457527.20220203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
lecture du
03
février
2022
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2000666 du 21 septembre 2021, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur la demande de la société Osiris Sécurité Run (OSR) tendant à l'annulation du marché public de prestations de sûreté et de sécurité pour les besoins des sites Sud conclu entre le centre hospitalier universitaire de La Réunion et la société Réunion Air Sûreté, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Le délai de recours applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n'est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre duquel l'expiration du délai de recours intervient entre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2000666 du 21 septembre 2021, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur la demande de la société Osiris Sécurité Run (OSR) tendant à l'annulation du marché public de prestations de sûreté et de sécurité pour les besoins des sites Sud conclu entre le centre hospitalier universitaire de La Réunion et la société Réunion Air Sûreté, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Le délai de recours applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n'est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre duquel l'expiration du délai de recours intervient entre