N°446128
ECLI:FR:CECHR:2022:446128.20220224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
24
février
2022
Vu la procédure suivante :La société Magellan Développement International a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison des prestations de fourniture de logement au titre de la période du 15 mars 2013 au 31 octobre 2013 ainsi que des majorations pour manquement délibéré appliquées aux droits de taxe comptabilisée et non déclarée au titre de la période du 1er décembre 2012 au 31 octobre 2013, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 19LY00796 du 7 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Magellan Développement International a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison des prestations de fourniture de logement au titre de la période du 15 mars 2013 au 31 octobre 2013 ainsi que des majorations pour manquement délibéré appliquées aux droits de taxe comptabilisée et non déclarée au titre de la période du 1er décembre 2012 au 31 octobre 2013, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 19LY00796 du 7 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société