N°458237
ECLI:FR:CECHR:2022:458237.20220302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
02
mars
2022
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de lui verser la rémunération qui ne lui a pas été versée en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2108124 du 22 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A... ;3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de lui verser la rémunération qui ne lui a pas été versée en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2108124 du 22 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A... ;3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice