La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité de l'article 515-11 du Code civil aux principes de droit pénal que sont la présomption d'innocence, les droits de la défense et la liberté d’aller et venir du défendeur.
Aux termes d'un arrêt du 16 septembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’ordonnance de protection, considérant que la question n’est ni nouvelle, ni sérieuse.
En effet, à l’occasion d’une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF), dont appel est interjeté, une QPC est formulée afin que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de celle-ci au regard de trois principes de droit pénal : la présomption d’innocence ; le respect des droits de la défense ; la liberté d’aller et venir.
Sur le premier principe, la Cour de cassation rappelle que les mesures que le JAF peut prononcer sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil reposent non sur la culpabilité de la partie défenderesse, mais sur sa potentielle dangerosité appréciée par le