Les contestations portant sur un projet d’état liquidatif ne font pas obstacle à la saisie conservatoire exercée sur le fondement de celui-ci, si la créance apparaît suffisamment fondée en son principe au regard du projet et des observations des parties.
En parallèle de sa procédure de divorce, une épouse est condamnée, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à verser à son mari la somme de 183 285 €, somme qui est déposée sur un compte CARPA.
Au lendemain du dépôt, l’épouse présente une requête aux fins d’être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire auprès de la CARPA, au titre de sa créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le juge de l'exécution l'y autorise à hauteur de 210 000 €, montant auquel est provisoirement évaluée sa créance.
Le mari assigne son épouse en nullité et mainlevée de la saisie conservatoire, sans succès. En effet, la cour d'appel de Limoges confirme la validité de la saisie, estimant que le projet d'état liquidatif suffit à établir que la créance de l'épouse est fondée en son principe, outre le fait que son