La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l'Homme retient, d’une part, que la production des messages litigieux concourt à l’appréciation par le juge de la situation personnelle des époux et de la famille, nécessaire dans les procédures en cause, et d’autre part, que la nature civile des procédures et l’accès restreint du public aux dossiers de ce type ont suffisamment limité les effets de la divulgation.
CEDH, 4e sect., 7 sept. 2021, no 27516/14, M. P. c/ Portugal, Yonko Grozev, prés., Tim Eicke, Armen Harutyunyan, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Pere Pastor Vilanova, Jolien Schukking, Ana Maria Guerra Martins, juges : décision consultable sur https://lext.so/Izc0jJ
1. À la suite de la détérioration de la vie conjugale, une épouse de nationalité espagnole vivant au Portugal décide de s’installer définitivement en Espagne avec les deux enfants du couple et saisit les juridictions espagnoles pour qu’il soit statué sur les mesures provisoires relatives à l’autorité parentale dans l’attente du divorce. L’époux saisit quant à lui les juridictions portugaises pour solliciter le retour des enfants et la fixation provisoire de leur résidence au Portugal, et engage une procédure de divorce.
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