COUR DE CASSATION
MY1
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 16 septembre 2021
NON-LIEU A RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 649 F-D
Affaire n° A 21-40.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
La cour d'appel de Caen (3e chambre civile) a transmis à la Cour de cassation, par arrêt rendu le 17 juin 2021, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 juin 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [C] [N], domicilié [Adresse 1],
D'autre part,
Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.