Face au constat d’un déficit d’information et de documentation concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés, l’objectif de cet atelier était de cerner les étapes, de pointer les difficultés et de donner au praticien les bons réflexes pour pouvoir traiter des conséquences patrimoniales de la rupture des partenaires ou des concubins.
I. Règles communes au pacs et au concubinage
La procédure de liquidation débute par une tentative de partage amiable (pas de forme requise), condition de recevabilité de l’assignation en liquidation (CPC, art. 1360) faite devant le juge aux affaires familiales (COJ, art. L. 213-3 et CPC, art. 1070).
Cette procédure s’avère généralement longue et coûteuse compte tenu de la multiplicité des intervenants (juge liquidateur, expert, notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation partage, juge chargé du contrôle des opérations – CPC, art. 1359 et s.).
Pour les comptes de gestion d’indivision après la séparation, deux points de vigilance à avoir :