Dans la mouvance des réformes intervenues depuis 2010 et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui déploie l’offre amiable en matière civile, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réforme le livre V du Code de procédure civile relatif à la procédure participative pour développer son usage. Au regard de la place centrale qu’occupe l’audience d’orientation dans la réforme de la procédure de divorce contentieux issue du décret n° 2029-1380 du 17 décembre 2019, la mise en état conventionnelle devient une pratique incontournable en cette matière.
Genèse. Dans un contexte de généralisation du recours aux modes amiables de règlement des différends pour apaiser les contentieux et alléger la charge des juridictions, le rapport Guinchard1 avait préconisé en 2008 une adaptation en droit français du processus collaboratif anglo-saxon. La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a donc donné naissance à la procédure participative aux fins de parvenir à un accord sur le fond, en amont de la saisine du juge. Par la suite,