PMA et GPA deux techniques médicales qui permettent à des couples qui ne peuvent pas procréer de fonder une famille ; une fois l’enfant né s’est posée la question de sa protection juridique par l’établissement d’un lien de filiation ou sa reconnaissance. Si le droit positif sur ce sujet paraît désormais bien établi, il devrait évoluer avec le projet de loi sur la bioéthique que ce soit pour les enfants issus de PMA ou ceux nés grâce à la GPA. Ce sont ces questions qui ont été présentées dans l’atelier.
I. Le droit positif quant à l’établissement de la filiation des enfants nés par PMA ou GPA
A. Adoption et PMA
Il a été rappelé l’évolution de la jurisprudence depuis l’avis rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014 (Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 14-70007) qui considère que le fait d’avoir eu recours à une procréation