Cet atelier a eu pour vocation de tenter de répondre à certaines problématiques liées à la liquidation et au règlement des régimes matrimoniaux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel doit comporter un règlement complet des effets du divorce. À ce titre la liquidation du régime matrimonial et son règlement occupent une place essentielle dans la convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats.
De nombreux sujets pratiques suscitent encore beaucoup d’interrogations et la lecture de la Charte signée le 23 décembre 2020 entre le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat laisse subsister plusieurs interrogations voire incompréhensions concernant la liquidation et surtout le règlement des régimes matrimoniaux.
À l’aune de cette Charte, nous avons tenté de répondre aux problématiques suivantes :
qu’est-ce qu’un règlement « complet » des effets du divorce ? Quelle est la place de la