Après deux reports, la réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle s’applique à toutes les demandes formées à compter de cette date. Elle ne s’applique donc pas à toutes les procédures dans lesquelles une requête a été déposée avant cette date. Les points clés de cette réforme sont une réduction des délais et une simplification des procédures par la suppression des deux phases de la procédure, ainsi qu’une place de choix pour les avocats avec la création de l’acte d’avocats portant acceptation du principe de la rupture et la place consacrée à la procédure participative de mise en état.
Le fondement du divorce. Il existe toujours trois cas de divorce. Ainsi, le divorce peut être demandé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (C. civ., art. 237 et 238). Le délai de séparation est désormais d’1 ans (C. civ., art. 238). Il s’apprécie soit au jour de l’assignation si le fondement du divorce est indiqué au stade de celle-ci, soit au jour du prononcé du divorce si le fondement est précisé seulement dans les premières