Tour d’horizon pragmatique (« bons réflexes ») des principales thématiques et problématiques fiscales en matière de divorce par consentement mutuel en insistant tout particulièrement sur les sujets à enjeux et pratiques à risque.
1. Clause sur les résidences séparées. Foyer fiscal et obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière (imposition commune ou impositions séparées des époux)…
2. Clause sur la liquidation du régime matrimonial. Date des effets du divorce ; droit de partage ; partage verbal ; partage inégal ; valorisation du patrimoine ; biens immobiliers sous régime de faveur…
3. Clause sur la prestation compensatoire. Traitement fiscal de la prestation compensatoire, côté débiteur et côté bénéficiaire, en fonction de sa forme et de ses modalités, au regard des différentes impositions ; cas particulier de la prestation compensatoire mixte...
4. Clause sur les impôts. Solidarité fiscale des époux ; procédure de décharge de responsabilité solidaire...
5. Clause sur l’organisation