Une approche résolument pragmatique de la procédure participative de mise en état et des actes de procédure d’avocats, dans la nouvelle procédure de divorce.
Cet atelier avait pour objectif d’accompagner les participants, pas à pas, dans leur première procédure participative de mise en état et de leur permettre d’adapter votre pratique professionnelle. En s’appuyant sur quelques modèles d’actes, les intervenantes ont rappelé les règles essentielles de la procédure participative de mise en état, et exposé ses avantages en comparaison de la mise en état judiciaire, les principaux points de vigilance, et répondu aux questions relatives à la mise en pratique de cette procédure.
À ce titre, ont été rappelés les termes de l’article 1546-1, alinéa 3, du Code de procédure civile(renonciation aux fins de non-recevoir, exception de procédure et dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile), tout en soulignant que les cas d’application