Cet article a été publié dans le cadre du dossier « 17e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine - L'avocat protecteur des personnes vulnérables - » de la Gazette du Palais.
Particulièrement adaptée à la matière familiale, par la tentative de restauration du lien entre les parents séparés, dans l’intérêt des enfants, la médiation peut dorénavant prendre place tant préalablement à la saisine du juge (tentative de médiation familiale préalable obligatoire) que postérieurement à la décision judiciaire (médiation post-sentencielle).
NDA – Cet atelier a été tenu avec Sophie Rodrigues, conseillère à la cour d’appel de Paris, Pôle 3 (Famille) - chambre 3-2, et Ségolène Pasquier, magistrate, adjointe au chef du bureau de l’accès au droit et de la médiation au service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV).
Ségolène Pasquier, magistrate, adjointe au bureau de l’accès au droit et de la médiation du ministère de la Justice, a présenté l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) mise en place dans onze juridictions en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « J21 » (un arrêté du 16 mars 2017 a désigné les juridictions de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes,