Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime impose que l’incidence professionnelle subie par le proche d’une victime directe décédée soit indemnisée distinctement de son préjudice économique.
Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 19-20483, ECLI:FR:CCASS:2020:C201289, Mme H. c/ Sté d'assurances QBE et CPAM, F-D (cassation partielle CA Nouméa, ch. civ., 27 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez et SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
La mère d’une victime directe décédée dans un accident de la circulation a saisi la juridiction civile d’une demande de condamnation de l’assureur du véhicule impliqué visant à l’indemniser de ses préjudices, notamment au titre de l’incidence professionnelle et de la perte de revenus.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a relevé que l’existence d’un préjudice économique résultant d’une perte des revenus d’un membre de la famille proche du défunt implique soit une communauté de vie économique avec celui-ci, soit l’octroi par le défunt d’une aide financière régulière à la victime indirecte.
Le pourvoi critiquait cette motivation, estimant, en son premier moyen, que le droit à indemnisation du préjudice professionnel de la victime indirecte (incidence professionnelle et perte de revenus) n’était pas subordonné à la preuve d’une