Le secret médical est un droit propre au patient ; le fait que le médecin soit dépositaire de ce secret ne l’autorise pas à se constituer partie civile du chef de violation de celui-ci.
Cass. crim., 13 oct. 2020, no 19-87341, ECLI:FR:CCASS:2020:CR01928, Époux F., F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 28 juin 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
En conflit avec ses employeurs respectivement cardiologue et chirurgien-dentiste, une indélicate secrétaire médicale a produit dans un litige prud’hommal, outre des carnets de rendez-vous et des correspondances, le dossier médical d’un patient.
Estimant que cette divulgation de documents soumis au secret professionnel a porté atteinte à l’intérêt de leur patient, mais également à leur réputation, les premiers ont fait délivrer à la seconde une citation directe devant la juridiction répressive.
Après avoir été déclarés irrecevables dans leur action par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel, leur pourvoi est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle que le secret médical est un droit propre au patient, et qu’en conséquence, le médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de sa violation.
Ce rappel de la définition du secret médical devrait mettre fin à la tendance récente de certains experts médicaux