CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 novembre 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1289 F-D
Pourvoi n° H 19-20.483
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
Mme C... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.483 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société d'assurances QBE, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
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