Une nouvelle demande d’indemnisation formulée en cause d’appel ne peut être déclarée d’office irrecevable sans que les parties n’aient, au préalable, pu en débattre contradictoirement.
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, no 18-23492, ECLI:FR:CCASS:2020:C200894, M. S. c/ M. L., Aviva assurances, MAIF et a., D (cassation partielle CA Paris, 2-3, 4 juin 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SARL cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Ohl et Vexliard, av.
La cour d’appel de Paris a déclaré « d’office irrecevable » la demande en réparation du préjudice sexuel de la victime au visa des dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile.
Selon la Cour de cassation, en privant les parties de toute possibilité de formuler leurs observations sur la nouveauté de cette demande et sur son éventuelle irrecevabilité, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire prévu à l’article 16 du Code de procédure civile.
Cette irrecevabilité est d’autant plus critiquable que l’invocation d’un préjudice dont l’indemnisation n’a pas été réclamée en première instance n’est pas considérée comme une demande nouvelle, au moins en procédure civile (cf. Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-23306 : Gaz. Pal. 8 oct. 2019, n° 360s9, p. 56).