Cet article a été publié dans le cadre du dossier « 16e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine - L'amiable : concevoir et construire - » de la Gazette du Palais.
Le droit européen de la famille est marqué par le premier anniversaire de l’entrée en vigueur des règlements régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés, qui a permis de cerner de potentielles difficultés d’application, la signature du règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II bis ter ou encore Bruxelles II bisrefonte ainsi que par de nombreuses évolutions pratiques de la coopération judiciaire européenne, en matière patrimoniale et extrapatrimoniale.
NDA – Cet atelier a été tenu avec Alice Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d’État à la Cour de cassation, Marie Vautravers, magistrate, ex-point de contact du RJECC, chargée de la législation au sein de la direction générale de la justice et des consommateurs à la Commission européenne, Sophie Maitre, magistrate, direction des affaires civiles et du Sceau, bureau du droit des personnes et de la famille, et ce texte est une œuvre collective.
Il est difficile de résumer cet atelier de façon très succincte tant sont nombreuses les nouveautés législatives en matière de droit européen de la famille, les difficultés potentielles auxquelles il faut être attentif et les évolutions pratiques de la coopération