Les États généraux sont l’occasion de précisions et de nouveautés de nature à expliciter ou compléter un processus dont les avocats se sont emparés et qui participe du dégorgement des tribunaux, dans l’intérêt de la famille, ce sont ces précisions et nouveautés que nous vous rappelons succinctement.
Intervention d’Anne Linard
Conséquences de la déjudiciarisation (justice.gouv.fr/art_pix/Annuaire_Ministere_justice_complet_interactif.pdf). En 2018, le contentieux familial représente 43 % du contentieux TGI (contre 55 % en 2016). 55 % du contentieux JAF concerne les mesures relatives aux enfants et 29 % le divorce. 290 divorces judiciaires par consentement mutuel ont été prononcés par un juge en 2018 (soit moins de 0.1 % contre 45 % en 2016).
Les honoraires. Plus les honoraires sont détaillés, plus ils sont acceptés par le client. Il peut ainsi être prévu un honoraire de base