La présente note vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure civile en matière familiale : représentation obligatoire, exécution provisoire, demande introductive, placement, contenu, AOMP, urgence.
Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile : instances en cours au 1er janvier 2020 sauf exceptions (art. 55, D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019), de la réforme du divorce : reportée au 1er septembre 2020.
Représentation obligatoire.Divorce. La représentation par avocat devient obligatoire pour les deux parties (CPC, art. 1106) dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP ; CPC, art. 1117, al. 4).
Hors divorce. La représentation devient obligatoire en matière de révision de la prestation compensatoire (CPC, art. 1139, al. 2), de retrait total et partiel de l’autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement parental (CPC, art. 1203).
Pour les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF)