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Gazette du Palais

N° hors-serie_2 - 14 avr. 2020

Ateliers de formation du vendredi - Actualité de la protection juridique des majeurs

14 avr. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 14 avril 2020, n° 377h2, p. 61 Copier la référence
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Auteur(s)

Anne Caron-Déglise
Avocate générale à la Cour de cassation, première  chambre civile

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Caron-Déglise
Avocate générale à la Cour de cassation, première  chambre civile

La réflexion sur la protection juridique des majeurs est en pleine évolution, tant en droit civil que dans les champs sanitaire et médico-social. Les professionnels, les familles et les personnes elles-mêmes souhaitent des modifications cohérentes du dispositif et véritablement pensées globalement, sous tous leurs aspects.

Pourtant, le résultat n'est pas au rendez-vous pour l'instant et les dispositions insérées dans la loi de programmation pour la justice, dont l'objectif principal est de déjudiciariser, suscitent beaucoup d'interrogations sur leur mise en œuvre et leur finalité.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 était une loi ambitieuse qui a poursuivi l’objectif d’une protection des majeurs sans porter atteinte aux libertés individuelles, aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Malgré les nombreux apports théoriques tant dans le domaine de la protection de la personne que celle de son patrimoine, depuis son entrée en vigueur des difficultés pratiques ont été relevées par la doctrine et les praticiens.