Cet article a été publié dans le cadre du dossier « 16e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine - L'amiable : concevoir et construire - » de la Gazette du Palais.
La réflexion sur la protection juridique des majeurs est en pleine évolution, tant en droit civil que dans les champs sanitaire et médico-social. Les professionnels, les familles et les personnes elles-mêmes souhaitent des modifications cohérentes du dispositif et véritablement pensées globalement, sous tous leurs aspects.
Pourtant, le résultat n'est pas au rendez-vous pour l'instant et les dispositions insérées dans la loi de programmation pour la justice, dont l'objectif principal est de déjudiciariser, suscitent beaucoup d'interrogations sur leur mise en œuvre et leur finalité.
NDA – Cet atelier a été tenu avec Florence Fresnel, docteur en droit, avocate au barreau de Paris, et Diego Pollet, docteur en droit, avocat au barreau de Paris.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 était une loi ambitieuse qui a poursuivi l’objectif d’une protection des majeurs sans porter atteinte aux libertés individuelles, aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Malgré les nombreux apports théoriques tant dans le domaine de la protection de la personne que celle de son patrimoine, depuis son entrée en vigueur des difficultés pratiques ont été relevées par la doctrine et les praticiens.