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Gazette du Palais

N° hors-serie_2 - 14 avr. 2020

Ateliers de formation du jeudi - Filiation, nouvelles familles, nouvelle loi, PMA pour toutes

14 avr. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 14 avril 2020, n° 377f7, p. 29 Copier la référence
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Auteur(s)

Jean-Louis Touraine
Député LREM du Rhône, co-rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique, professeur émérite de médecine

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Louis Touraine
Député LREM du Rhône, co-rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique, professeur émérite de médecine

Le projet de loi relatif à la bioéthique, en discussion au Parlement, réforme les règles d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et, par voie de conséquence, les règles d’établissement du lien de filiation. Jean-Louis Touraine, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, analyse les enjeux des débats.

La troisième révision des lois de bioéthique, en cours au Parlement, propose un changement substantiel au regard des révisions précédentes et des travaux législatifs antérieurs. Elle introduit en effet des possibilités nouvelles, en particulier pour les couples de femmes et les femmes célibataires dont le désir de fonder une famille est aujourd’hui reconnu en toute légitimité. Il résulte de ce texte, même s’il n’est pas encore définitif, un peu plus de liberté et un plus grand respect de la société à l’égard de toutes les familles.

Après de nombreux mois de