La réforme de la procédure de divorce révolutionne les modalités de la saisine du juge et, partant, la manière d’aborder les situations de litispendance internationale qui posaient déjà de nombreuses difficultés pratiques.
Les situations de litispendance internationale en matière familiale, de plus en plus fréquentes, sont traitées différemment selon que l’État étranger en cause est un État membre de l’Union européenne (litispendance impérative) ou un État tiers (litispendance non impérative sous réserve d’une convention internationale prévoyant une disposition contraire). Leur résolution pose un certain nombre de questions techniques, dont certaines seront fortement impactées par la réforme de la procédure du divorce, introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui remplace l’ancien mode introductif d’instance (la requête) par une assignation, comme par le Brexit, le Royaume-Uni devenant un État tiers…
À partir du 1er septembre 2020, la date de saisine ne sera plus celle du dépôt de la