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Jurisprudence
11 mars 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2020, n°18-25.504

11 mars 2020
  • id : CC-11032020-18_25504 Copier l'id
  • Cour d'appel de Rouen
    N° 17/04229

  • Cour de cassation
    N° 18-25.504

Introduction
COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° U 18-25.504

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020

La société La Neuville, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.504 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France arts et feux, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L