CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mars 2020
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 183 F-D
Pourvoi n° B 19-13.233
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
M. Q... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.233 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ au responsable du service des impôts des entreprises de La Flèche, comptable public, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et du directeur général des finances publiques,
2°/ à la société Sarthe mandataire, devenue MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité