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Jurisprudence
1 juil. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 juillet 2020, n°18-23.658

1 juil. 2020
  • id : CC-01072020-18_23658 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/19938

  • Cour de cassation
    N° 18-23.658

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 374 F-D

Pourvoi n° N 18-23.658

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020

M. E... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-23.658 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... W..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme F... P..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme K... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société GC'Invest,

4°/ à M. G... C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société GC'Invest,

déf