Un bien financé indirectement par un époux commun en biens doit être rapporté à sa succession pour sa valeur à déterminer à la date la plus proche du partage.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-10265, ECLI:FR:CCASS:2020:C100294, M. S. c/ Consort I. et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 8 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Marlange et de La Burgade, av.
Cet arrêt de rejet, non publié au Bulletin, approuve un arrêt de cour d’appel qui a considéré qu’un bien indirectement acquis par un époux commun en biens devait être intégré à son actif successoral.
En l’espèce, un homme marié sous le régime de la communauté et père de sept enfants, emménage avec sa nouvelle compagne dans une maison édifiée sur des parcelles acquises au nom du fils de cette dernière, avant de décéder quelques années plus tard.
L’acquisition des parcelles a été réalisée selon acte notarié du 10 août 1990 et les travaux de construction de la maison se sont achevés au mois d’octobre 1991. L’époux n’a divorcé de son épouse commune en biens qu’en septembre 1993.
À l’ouverture de la succession, les héritiers du défunt ont fait valoir que les parcelles et a fortiori la maison construite devaient être intégrées à l’actif successoral de leur père au motif que ce dernier les