L’indication de la mention « non » dans une déclaration sur l’honneur au titre de l’absence de récompense, en régime de séparation de biens, ne vaut pas aveu judiciaire d’une absence de créance.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11290, ECLI:FR:CCASS:2020:C100296, Mme O. c/ M. M., F-D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 14 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Marc Lévis, av.
Dans une espèce atypique, un époux a indiqué dans sa déclaration sur l’honneur, produite lors de l’instance en divorce, ne pas détenir de récompense à l’égard de la communauté, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, en renseignant la mention « non ». À l’occasion de l’instance en liquidation-partage des intérêts patrimoniaux, l’épouse s’est prévalue de cette indication figurant dans la déclaration sur l’honneur de son époux en soutenant qu’il s’agissait d’un aveu judicaire faisant foi contre son auteur, en application de l’article 1383-2 du Code civil, afin que celui-ci soit débouté de sa demande de créance au titre du paiement des mensualités d’un prêt après l’ordonnance de non-conciliation.
L’argument de l’aveu judiciaire n’a pas emporté la conviction des juges du fond. La cour d’appel a en effet retenu l’existence d’une