La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les États conservent leur marge d’appréciation quant aux modalités de reconnaissance du lien de filiation entre un enfant issu d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention, y compris lorsque celle-ci est la mère génétique de l’enfant.
CEDH, 16 juill. 2020, no 11288/18, ECLI:CE:ECHR:2020:0716JUD001128818, D. c/ France, Síofra O’Leary, prés. : cette décision est consultable sur https://lext.so/RDfhxG
Dans le présent arrêt du 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) se prononce sur le refus de transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de sa mère d’intention, lorsque celle-ci est également la mère biologique de l’enfant.
Dans cet arrêt, les requérants, de nationalité française, contestent le refus par la cour d’appel de Rennes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né en Ukraine d’une GPA à l’égard de la mère d’intention, celle-ci étant sa mère génétique.
Devant la CEDH, ils soutiennent que cette décision :
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viole le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant (I) ;
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constitue une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, fondée sur son mode de conception (II).
I. Sur la