La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Serbie sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme et fait primer le droit d’avoir accès à ses origines personnelles sur la sécurité juridique, confirmant ainsi sa jurisprudence antérieure.
CEDH, 16 juin 2020, no 47443/14, ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD004744314, Boljević c/ Serbie, Jon Fridrik Kjøbroc, prés. : cette décision est consultable sur https://lext.so/XWAQS0
À l’occasion des opérations de liquidation et partage de la succession de son père, le requérant a découvert l’existence d’un jugement rendu dans les années 70 qui concluait au rejet de l’établissement du lien de paternité existant entre eux.
Le requérant a sollicité la réouverture de cette procédure en arguant de la connaissance récente de cette décision et du fait que son père a toujours été inscrit sur les registres d’état civil comme tel. Le requérant a sollicité également qu’un test génétique soit ordonné, ce qui était impossible à l’époque.
En première instance et en appel, les tribunaux serbes rejettent sa demande au motif que l’action est prescrite. En effet, la législation serbe considère que la réouverture d’une procédure se prescrit dans les 5 années suivant la décision devenue définitive, les faits ou éléments nouveaux de preuve devant être introduits dans ce délai. En outre,